24.4.06

Os limites da Liberdade de Expressão

Através do Causa Nossa, chego a este acórdão do Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, que condenou o Estado Português por violação do Artigo 10.º da Convenção Europeia dos Direitos do Homem. O caso tem que ver com alegadas injúrias de um Presidente de Câmara, dirigidas a um vereador durante uma reunião da Assembleia Municipal. Aquilo que os tribunais portugueses entenderam constituir uma conduta criminosa, geradora, além disso, de responsabilidade civil, constitui, de acordo com aquela decisão do TEDH apenas o exercício de liberdade de expressão.###

Vale a pena ler a decisão integral (em francês), mas aqui ficam, desde já, algumas transcrições:

«[...] selon sa jurisprudence bien établie, la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de toute société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'est pas de «société démocratique».»

«Quant à la position du requérant, la Cour souligne que sa qualité de maire est un élément important en l'espèce. En effet, précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Des ingérences dans la liberté d'expression d´'un élu, tel le requérant, commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts [...]»

«[...] les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d'un simple particulier. Le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes, tant par ses adversaires politiques que par les journalistes et la masse des citoyens, et doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique [...]».